La transmission de votre patrimoine immobilier à vos proches, enfants ou conjoint, est un moyen pertinent d’optimiser fiscalement votre succession. En revanche, vous risquez de perdre le contrôle de la gestion de vos biens car l’indivision nécessite l’unanimité pour les décisions les plus importantes. La constitution d’une société civile (SCI) permet de tenir compte de […]
Tous les travaux dans la copropriété sont soumis à une décision préalable de l’assemblée générale. Lorsque l’absentéisme est important, il est parfois difficile d’obtenir les majorités requises, ce qui peut freiner la réalisation de travaux pourtant nécessaires à la conservation de l’immeuble. Pour lever cet obstacle, Certaines règles de majorité ont déjà, par le […]
Plus d’un an après le vote de la loi ALUR, les textes d’application ont enfin révélé le contenu du contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers à Paris, deux mesures phares qui sont entrées en vigueur au 1er août 2015. Hélas, si les choses se précisent, elles ne sont pas […]
Depuis le 1er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris. A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. […]
Finies les portes cochères grandes ouvertes, le libre accès aux boîtes à lettres, les clés sous le paillasson ou dans un pot de fleurs. Face à la recrudescence des cambriolages et des actes de vandalisme, les immeubles se ferment et s’équipent de digicodes, d’interphones, de clés Vigik, voire même de caméras de vidéosurveillance. Tous […]
Un an après la parution de la loi ALUR, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières est paru le 26 mars 2015 et a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2015. Le […]
Face au développement de ce mode de location, la loi ALUR définit un cadre juridique et des règles de fonctionnement plus précises. Désormais, la colocation d’un logement, meublé ou vide, doit respecter la loi de 1989 ainsi que les dispositions spécifiques définies dans un nouvel article 8-1. Des règles précisées Il y […]
De nouvelles exigences pour les professionnels de l’immobilier Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier. Pour l’essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles nous avons toujours été attachés afin d’assurer la meilleure qualité de service […]
Dans un contexte marqué à la fois par la crise économique, l’augmentation généralisée de la pression fiscale et la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires bailleurs, le gestionnaire doit être sans cesse en alerte. Pour bien servir ses clients, préserver la rentabilité de leurs biens et ainsi pérenniser l’intérêt de l’investissement immobilier, il doit résoudre […]
Les copropriétés n’ont plus que quelques mois pour se préparer à l’entrée en vigueur de deux modifications de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles : le régime de santé et de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et la suppression de l’auto-remplacement du gardien d’immeuble pendant ses congés annuels. La complémentaire Santé et […]
