L’encadrement des loyers à Paris

 

Depuis le 1er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris. A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

 

Un loyer de référence fixé par le Préfet

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a tout d’abord établi une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Le loyer de référence a été arrêté par le Préfet sur la base des données produites par l’Olap et pour chaque catégorie de logements selon le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces et la période de construction.

 

La possibilité d’un complément de loyer

La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Ces qualités particulières ne doivent pas :
– avoir été prises en compte dans la détermination, par l’observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ;
– être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
– faire l’objet de charges payées par le locataire.

 

Une expérimentation progressive

L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés.
Lille dispose d’un observatoire local depuis mars 2015, Grenoble est également volontaire.
Dans les autres agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, le décret de 2012 encadrant la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail est désormais obligatoire et reconduit annuellement.