Depuis le 1er janvier 2018, la loi vous permet de changer d’assurance-emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat quels que soient son âge et sa durée. Mais attention, le nouvel accord doit obligatoirement proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Dans le cas contraire, la banque peut […]
Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement ou lorsque vous déménagez, veillez à ne pas détériorer les parties communes de l’immeuble. Un sol ou un mur abimé, un ascenseur dégradé sont autant de réparations qui coûtent cher à la copropriété. Et votre responsabilité en tant que copropriétaire occupant ou copropriétaire bailleur peut […]
Le congé pour vente ou pour reprise d’une location afin de l’habiter ou pour loger un proche est strictement encadré par la loi. Le bailleur doit joindre au congé, une notice informative indiquant ses obligations ainsi que les voies de recours et d’indemnisation dont dispose le locataire. Le contenu de cette notice est précisé par […]
Dans le souci de réduire la consommation d’énergie et les émissions de substances polluantes, le code de l’environnement prévoit depuis 2009 une obligation d’entretien et de contrôle réguliers des chaudières. En fonction de la puissance du matériel, les vérifications sont plus ou moins nombreuses et fréquentes. Pour faire face à ces obligations, les copropriétés possédant […]
Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers. Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations excessives. Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne pouvait dépasser de […]
Le développement du E-commerce a entrainé une forte augmentation des livraisons de colis de tous poids et de toutes tailles qui sont souvent remis contre signature. Les difficultés rencontrées par les gardiens d’immeuble ont conduit à modifier les règles en matière de réception des colis. L’avenant numéro 94 de la CNN (convention collective des gardiens […]
Très rentable, la location meublée saisonnière est aujourd’hui victime de son succès. Accusée de réduire le nombre de logements disponibles pour la location à titre de résidence principale, elle est désormais très réglementée, taxée et contrôlée. Si plusieurs mesures ont été initiées en 2016, elles sont devenues effectives en 2017. Nous les avons régulièrement évoquées : […]
Les interdits : Il ne faut jamais obstruer les bouches d’aération car le manque d’aération peut provoquer de la condensation dont les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation. Il est formellement interdit de brancher la hotte aspirante de la cuisine sur la VMC car, en cas d’incendie, les particules grasses risquent de […]
La clause de révision annuelle du loyer est importante à prévoir dans le contrat de location. Elle permet de pouvoir augmenter chaque année le loyer en cours de bail sans avoir à obtenir l’accord du locataire. La révision du loyer s’applique une fois par an La révision peut intervenir à partir de la date […]
La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente. Les informations contenues […]
