Fin juin, la ministre du logement a annoncé que de dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intramuros selon les modalités prévues par la loi ALUR serait étendu à compter du 31 mars 2017 à l’ensemble de l’agglomération parisienne. Les 412 communes concernées sont situées dans les 3 départements de la petite couronne […]
La question des travaux est étroitement liée à celle de leur financement. Jusqu’à présent, les copropriétaires pouvaient décider de constituer des provisions spéciales pour travaux permettant de faire face à des travaux « susceptibles d’être nécessaires dans les trois ans à venir et non encore décidés ». Il s’agissait d’avances remboursables aux copropriétaires si elles […]
La loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation qui regroupera toutes les données relatives aux copropriétés. Il revient bien sûr au syndic de procéder à cette immatriculation et d’assurer les mises à jour ultérieures. Cette obligation d’immatriculation est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 € par lot et par semaine de […]
Les chiffres de l’observatoire CLAMEUR montrent une baisse générale des loyers sur l’année 2015, de 1,3 % en moyenne sur la France entière, mais de 1,7 % à Paris et 0,9 % sur l’Ile-de-France. Les logements de petite surface sont les plus pénalisés. Les loyers des studios et une pièce reculent deux fois plus vite […]
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, publiée le 18 août 2015, prévoit de nombreuses mesures et obligations nouvelles afin d’améliorer la performance énergétique et, par conséquent, réduire la consommation énergétique des immeubles. Deux échéances importantes à l’ordre du jour A partir du 18 février 2016, le syndic devra obligatoirement mettre […]
La date butoir fixée en 2010 par la loi Grenelle 2 approche : avant le 31 décembre 2016, l’assemblée générale doit décider, à la majorité simple de l’article 24, la réalisation d’un audit énergétique ou d’un DPE collectif si l’immeuble est doté d’un chauffage collectif. L’audit énergétique est nécessaire dans les immeubles de plus de […]
La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic, à compter du 17 février 2016, de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage (avec les devis correspondants) pour une décision à la majorité absolue de l’article […]
Pour une meilleure information de tous les occupants de la copropriété et notamment des locataires, la loi ALUR charge le syndic de communiquer les décisions prises par l’assemblée générale. Le décret du 15 décembre 2015 en précise les modalités. L’information porte sur les décisions « susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble […]
En application de la loi ALUR, le contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers sont entrés en vigueur au 1er août 2015. A cette date, il ne restait qu’à préciser le contenu de l’état des lieux. Cependant, la loi Macron a apporté quelques clarifications importantes. Le préavis réduit à un […]
Comme prévu par l’article 24 de la loi ALUR, les professionnels de l’immobilier doivent désormais respecter un code de déontologie dont le décret du 28 août 2015 donne le détail. L’objectif est avant tout à assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels en imposant des obligations de probité, de moralité et […]
