Un vide juridique existait jusque-là sur la propriété des colonnes montantes d’électricité pour les immeubles construits avant 1992. Cette question est cruciale car la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Dans un contexte de vieillissement certain des colonnes montantes, les enjeux sont certes financiers mais aussi d’ordre sécuritaire pour […]
Le décret du 27 juin 2019 a précisé, aux copropriétaires, les modalités d’application pour tenir une assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ». La visioconférence demande la mise au point de moyens technologiques sécurisés et performants ainsi que la décision des copropriétaires pour y recourir. En voici […]
Dès novembre 2018, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) avait énoncé le principe du vote par correspondance. Puis des textes d’application en ont défini les modalités et ce fut le 2 juillet 2020 que le modèle du formulaire de vote est paru. Depuis le 3 juillet, le vote par correspondance […]
Afin de promouvoir la transition énergétique dans les copropriétés, l’arrêté du 25 mars 2020 est venu renforcer le dispositif Coup de Pouce CEE (Certificat d’Economie d’Energie), en permettant aux copropriétés (composées à 75 % de logement minimum) d’obtenir une aide financière « augmentée » pour réaliser leurs travaux de transition énergétique. Cette opération a pour but d’inciter […]
La crise sanitaire du COVID 19 et la déclaration de l’état d’urgence qui s’en est suivie, ont entrainé l’impossibilité pour les syndics d’assurer les Assemblées Générales pendant cette période* et donc de renouveler leur mandat auprès des copropriétaires. Trois ordonnances successives du 25 mars 2020, du 22 avril 2020 et du 20 mai 2020 ont […]
Depuis le 1er juin 2018, date à laquelle la Convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) s’est appliquée pour les sinistres dégâts des eaux et incendie1, un constat positif a pu être fait mais la recherche de fuite va donner lieu à quelques ajustements afin d’en optimiser le fonctionnement. Initialement prévue pour […]
Le vide-ordure est ce conduit vertical, situé à chaque étage d’un immeuble, qui permet l’évacuation des déchets. S’il a apporté beaucoup de confort pendant des décennies, il est aujourd’hui regardé comme un vestige du siècle dernier car il présente le gros inconvénient de ne pas favoriser le tri sélectif. La législation récente qui veut encourager […]
Afin de favoriser la prise de décision des travaux en assemblée générale, les règles de majorité sont régulièrement assouplies. Tel est le cas des travaux d’amélioration qui, depuis la loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014, ne sont plus votés à la majorité de l’article 26 mais à la majorité de l’article 251. De […]
Une nouvelle réglementation amiante est désormais en place. Elle s’est faite longtemps attendre1. L’arrêté du 23 janvier 2020 est entré en vigueur le 31 janvier 2020 avec une période provisoire, jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle tout opérateur exécutant un repérage aura dû être formé en conséquence et être titulaire de la « Certification avec […]
Décret d’application concernant les livrets A des syndicats de copropriétés Un livret A peut être souscrit pour la gestion de la trésorerie d’un immeuble. La loi ALUR de mars 2014 prévoyait que le plafond applicable aux livrets A serait fixé en fonction du nombre de lots. Le décret d’application1 venant préciser ces plafonds vient de […]
Aujourd’hui, 45 % des ménages habitant dans des logements énergivores (étiquettes F et G) sont des locataires. La loi relative à l’énergie et au climat publiée le 9 novembre 2019 veut faire disparaître les passoires énergétiques. La loi renforce l’encadrement des loyers à la relocation. Dès le 1er janvier 2020, les travaux d’amélioration ne permettront […]
