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Réalisez des économies sur votre assurance-emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, la loi vous permet de changer d’assurance-emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat quels que soient son âge et sa durée. Mais attention, le nouvel accord doit obligatoirement proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Dans le cas contraire, la banque peut […]

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Travaux ou déménagement, attention de respecter les parties communes

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement ou lorsque vous déménagez, veillez à ne pas détériorer les parties communes de l’immeuble. Un sol ou un mur abimé, un ascenseur dégradé sont autant de réparations qui coûtent cher à la copropriété. Et votre responsabilité en tant que copropriétaire occupant ou copropriétaire bailleur peut […]

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Une notice informative doit accompagner le congé pour vente ou reprise

Le congé pour vente ou pour reprise d’une location afin de l’habiter ou pour loger un proche est strictement encadré par la loi. Le bailleur doit joindre au congé, une notice informative indiquant ses obligations ainsi que les voies de recours et d’indemnisation dont dispose le locataire. Le contenu de cette notice est précisé par […]

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Le contrat d’entretien de chaudière, obligatoire mais négociable

Dans le souci de réduire la consommation d’énergie et les émissions de substances polluantes, le code de l’environnement prévoit depuis 2009 une obligation d’entretien et de contrôle réguliers des chaudières. En fonction de la puissance du matériel, les vérifications sont plus ou moins nombreuses et fréquentes. Pour faire face à ces obligations, les copropriétés possédant […]

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Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers. Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations excessives. Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne pouvait dépasser de […]

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Votre concierge doit-il réceptionner tous vos colis ?

Le développement du E-commerce a entrainé une forte augmentation des livraisons de colis de tous poids et de toutes tailles qui sont souvent remis contre signature. Les difficultés rencontrées par les gardiens d’immeuble ont conduit à modifier les règles en matière de réception des colis. L’avenant numéro 94 de la CNN (convention collective des gardiens […]

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Les meublés touristiques de plus en plus encadrés

Très rentable, la location meublée saisonnière est aujourd’hui victime de son succès. Accusée de réduire le nombre de logements disponibles pour la location à titre de résidence principale, elle est désormais très réglementée, taxée et contrôlée. Si plusieurs mesures ont été initiées en 2016, elles sont devenues effectives en 2017. Nous les avons régulièrement évoquées : […]

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Le bon usage de la VMC

Les interdits : Il ne faut jamais obstruer les bouches d’aération car le manque d’aération peut provoquer de la condensation dont les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation. Il est formellement interdit de brancher la hotte aspirante de la cuisine sur la VMC car, en cas d’incendie, les particules grasses risquent de […]

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Une clause de révision du loyer est indispensable

La clause de révision annuelle du loyer est importante à prévoir dans le contrat de location. Elle permet de pouvoir augmenter chaque année le loyer en cours de bail sans avoir à obtenir l’accord du locataire.   La révision du loyer s’applique une fois par an La révision peut intervenir à partir de la date […]

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Le pré-état daté et l’état daté

La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente.   Les informations contenues […]