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Les colonnes montantes électriques. Une réponse apportée par la loi ELAN.

Un vide juridique existait jusque-là sur la propriété des colonnes montantes d’électricité pour les immeubles construits avant 1992. Cette question est cruciale car la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Dans un contexte de vieillissement certain des colonnes montantes, les enjeux sont certes financiers mais aussi d’ordre sécuritaire pour […]

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Les modalités pour le report des assemblées générales en copropriété

La crise sanitaire du COVID 19 et la déclaration de l’état d’urgence qui s’en est suivie, ont entrainé l’impossibilité pour les syndics d’assurer les Assemblées Générales pendant cette période* et donc de renouveler leur mandat auprès des copropriétaires. Trois ordonnances successives du 25 mars 2020, du 22 avril 2020 et du 20 mai 2020 ont […]

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Quelques modifications de la Convention IRSI

Depuis le 1er juin 2018, date à laquelle la Convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) s’est appliquée pour les sinistres dégâts des eaux et incendie1, un constat positif a pu être fait mais la recherche de fuite va donner lieu à quelques ajustements afin d’en optimiser le fonctionnement. Initialement prévue pour […]

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Bientôt la fin des vide-ordures ?

Le vide-ordure est ce conduit vertical, situé à chaque étage d’un immeuble, qui permet l’évacuation des déchets. S’il a apporté beaucoup de confort pendant des décennies, il est aujourd’hui regardé comme un vestige du siècle dernier car il présente le gros inconvénient de ne pas favoriser le tri sélectif. La législation récente qui veut encourager […]

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Des facilités de vote pour les travaux d’amélioration en copropriété

Afin de favoriser la prise de décision des travaux en assemblée générale, les règles de majorité sont régulièrement assouplies. Tel est le cas des travaux d’amélioration qui, depuis la loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014, ne sont plus votés à la majorité de l’article 26 mais à la majorité de l’article 251.  De […]

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Repérage amiante avant travaux

Une nouvelle réglementation amiante est désormais en place. Elle s’est faite longtemps attendre1. L’arrêté du 23 janvier 2020 est entré en vigueur le 31 janvier 2020 avec une période provisoire, jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle tout opérateur exécutant un repérage aura dû être formé en conséquence et être titulaire de la « Certification avec […]

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Actualités Copropriété – De nouveaux décrets

Décret d’application concernant les livrets A des syndicats de copropriétés Un livret A peut être souscrit pour la gestion de la trésorerie d’un immeuble. La loi ALUR de mars 2014 prévoyait que le plafond applicable aux livrets A serait fixé en fonction du nombre de lots. Le décret d’application1 venant préciser ces plafonds vient de […]

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Les mesures prises contre les passoires énergétiques

Aujourd’hui, 45 % des ménages habitant dans des logements énergivores (étiquettes F et G) sont des locataires. La loi relative à l’énergie et au climat publiée le 9 novembre 2019 veut faire disparaître les passoires énergétiques. La loi renforce l’encadrement des loyers à la relocation. Dès le 1er janvier 2020, les travaux d’amélioration ne permettront […]

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Toujours plus de contrôle pour les meublés de tourisme

Les locations de meublés de courte durée sont encore accusées d’entraver le marché en réduisant la quantité des logements et en faisant monter les prix. Il leur ait aussi reproché de provoquer des nuisances sonores dans les immeubles. Face à cette situation, la règlementation n’a cessé de s’endurcir ces dernières années et tout particulièrement dans les […]

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Des précisions sur les parties communes dans le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété devient de plus en plus incontournable et riche en informations. La loi ELAN impose d’y inscrire les particularités afférentes aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative. La distinction entre parties privatives et parties communes a des implications en termes de droit de propriété et de jouissance, mais […]

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Le montant de votre loyer à Paris

Que vous mettiez un bien immobilier pour la première fois en location ou que vous renouveliez un bail ou bien que vous changiez de locataire, ce sont autant de situations où le loyer de votre location doit être estimé au plus juste. Une étape à ne pas manquer car elle va jouer sur la pérennité […]