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Le contrat d’entretien de chaudière, obligatoire mais négociable

Dans le souci de réduire la consommation d’énergie et les émissions de substances polluantes, le code de l’environnement prévoit depuis 2009 une obligation d’entretien et de contrôle réguliers des chaudières. En fonction de la puissance du matériel, les vérifications sont plus ou moins nombreuses et fréquentes. Pour faire face à ces obligations, les copropriétés possédant […]

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Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers. Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations excessives. Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne pouvait dépasser de […]

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Votre concierge doit-il réceptionner tous vos colis ?

Le développement du E-commerce a entrainé une forte augmentation des livraisons de colis de tous poids et de toutes tailles qui sont souvent remis contre signature. Les difficultés rencontrées par les gardiens d’immeuble ont conduit à modifier les règles en matière de réception des colis. L’avenant numéro 94 de la CNN (convention collective des gardiens […]

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Les meublés touristiques de plus en plus encadrés

Très rentable, la location meublée saisonnière est aujourd’hui victime de son succès. Accusée de réduire le nombre de logements disponibles pour la location à titre de résidence principale, elle est désormais très réglementée, taxée et contrôlée. Si plusieurs mesures ont été initiées en 2016, elles sont devenues effectives en 2017. Nous les avons régulièrement évoquées : […]

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Le bon usage de la VMC

Les interdits : Il ne faut jamais obstruer les bouches d’aération car le manque d’aération peut provoquer de la condensation dont les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation. Il est formellement interdit de brancher la hotte aspirante de la cuisine sur la VMC car, en cas d’incendie, les particules grasses risquent de […]

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Une clause de révision du loyer est indispensable

La clause de révision annuelle du loyer est importante à prévoir dans le contrat de location. Elle permet de pouvoir augmenter chaque année le loyer en cours de bail sans avoir à obtenir l’accord du locataire.   La révision du loyer s’applique une fois par an La révision peut intervenir à partir de la date […]

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Le pré-état daté et l’état daté

La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente.   Les informations contenues […]

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Travaux embarqués, un nouveau décret plus respectueux du patrimoine

Face aux problèmes rencontrés vis-à-vis du patrimoine architectural, le champ d’application des travaux embarqués a été modifié par le décret du 10 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Rappelons que les travaux embarqués concernent l’obligation de mettre en œuvre des travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux de […]

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La recharge des voitures électriques

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système […]

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A relever dans la loi de finances pour 2017

En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.   Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source   En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos […]