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Le pré-état daté et l’état daté

La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente.   Les informations contenues […]

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Travaux embarqués, un nouveau décret plus respectueux du patrimoine

Face aux problèmes rencontrés vis-à-vis du patrimoine architectural, le champ d’application des travaux embarqués a été modifié par le décret du 10 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Rappelons que les travaux embarqués concernent l’obligation de mettre en œuvre des travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux de […]

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La recharge des voitures électriques

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système […]

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A relever dans la loi de finances pour 2017

En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.   Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source   En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos […]

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Le diagnostic technique global (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG). Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété. Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du […]

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Bientôt l’envoi des recommandés par voie électronique

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic a la possibilité d’envoyer aux copropriétaires différents documents en recommandé par voie électronique tels que les convocations aux AG, les procès-verbaux, les relances pour les recouvrements de charges, la notification de certains actes comme les actes notariés par exemple. Cependant un accord préalable et écrit doit être donné […]

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Un numéro ICS propre à chaque copropriété

Tous les règlements bancaires par virement ou prélèvement doivent désormais respecter les normes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros). En pratique, chaque copropriété ayant son propre compte bancaire séparé, c’est elle (et non pas le syndic) qui émet en son nom les virements ou les demandes de prélèvements.  Elle […]

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Electricité, gaz : deux nouveaux diagnostics pour la location

Au moment de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement trois diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui indique la classe énergétique du logement et renseigne sur les charges prévisionnelles de chauffage, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) […]

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Un logement vacant coûte de plus en plus cher. Parlons-en !

Un logement sans locataire ne vous rapporte rien et vous ne pouvez déduire ni vos charges, que vous devez continuer de payer de toute façon, ni les intérêts de vos emprunts, ni votre déficit foncier antérieur. Si votre logement est situé dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous aurez désormais à payer la […]

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Rénovation : les travaux d’isolation deviennent obligatoires

Isoler pour consommer moins d’énergie : l’idée a fait son chemin, le consensus est général, mais les copropriétaires ont encore du mal à prendre la décision d’engager des travaux perçus comme complexes et coûteux. La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 les oblige à passer à l’action. L’obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de […]