La transmission de votre patrimoine immobilier à vos proches, enfants ou conjoint, est un moyen pertinent d’optimiser fiscalement votre succession. En revanche, vous risquez de perdre le contrôle de la gestion de vos biens car l’indivision nécessite l’unanimité pour les décisions les plus importantes. La constitution d’une société civile (SCI) permet de tenir compte de […]
Tous les travaux dans la copropriété sont soumis à une décision préalable de l’assemblée générale. Lorsque l’absentéisme est important, il est parfois difficile d’obtenir les majorités requises, ce qui peut freiner la réalisation de travaux pourtant nécessaires à la conservation de l’immeuble. Pour lever cet obstacle, Certaines règles de majorité ont déjà, par le […]
Plus d’un an après le vote de la loi ALUR, les textes d’application ont enfin révélé le contenu du contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers à Paris, deux mesures phares qui sont entrées en vigueur au 1er août 2015. Hélas, si les choses se précisent, elles ne sont pas […]
Depuis le 1er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris. A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. […]
De nouvelles exigences pour les professionnels de l’immobilier Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier. Pour l’essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles nous avons toujours été attachés afin d’assurer la meilleure qualité de service […]
