Un an après la parution de la loi ALUR, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières est paru le 26 mars 2015 et a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2015. Le […]
Face au développement de ce mode de location, la loi ALUR définit un cadre juridique et des règles de fonctionnement plus précises. Désormais, la colocation d’un logement, meublé ou vide, doit respecter la loi de 1989 ainsi que les dispositions spécifiques définies dans un nouvel article 8-1. Des règles précisées Il y […]
Les copropriétés n’ont plus que quelques mois pour se préparer à l’entrée en vigueur de deux modifications de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles : le régime de santé et de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et la suppression de l’auto-remplacement du gardien d’immeuble pendant ses congés annuels. La complémentaire Santé et […]
