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Le diagnostic technique global (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG). Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété. Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du […]

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Bientôt l’envoi des recommandés par voie électronique

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic a la possibilité d’envoyer aux copropriétaires différents documents en recommandé par voie électronique tels que les convocations aux AG, les procès-verbaux, les relances pour les recouvrements de charges, la notification de certains actes comme les actes notariés par exemple. Cependant un accord préalable et écrit doit être donné […]

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Un numéro ICS propre à chaque copropriété

Tous les règlements bancaires par virement ou prélèvement doivent désormais respecter les normes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros). En pratique, chaque copropriété ayant son propre compte bancaire séparé, c’est elle (et non pas le syndic) qui émet en son nom les virements ou les demandes de prélèvements.  Elle […]

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Electricité, gaz : deux nouveaux diagnostics pour la location

Au moment de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement trois diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui indique la classe énergétique du logement et renseigne sur les charges prévisionnelles de chauffage, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) […]

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Un logement vacant coûte de plus en plus cher. Parlons-en !

Un logement sans locataire ne vous rapporte rien et vous ne pouvez déduire ni vos charges, que vous devez continuer de payer de toute façon, ni les intérêts de vos emprunts, ni votre déficit foncier antérieur. Si votre logement est situé dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous aurez désormais à payer la […]

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Rénovation : les travaux d’isolation deviennent obligatoires

Isoler pour consommer moins d’énergie : l’idée a fait son chemin, le consensus est général, mais les copropriétaires ont encore du mal à prendre la décision d’engager des travaux perçus comme complexes et coûteux. La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 les oblige à passer à l’action. L’obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de […]

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Un nouvel état des lieux

Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu du nouvel état des lieux annoncé par la loi ALUR, obligatoire depuis le 1er juin 2016.   Une liste minimale d’informations L’état des lieux, qui peut désormais être établi sous forme électronique ou sur support papier, doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée […]

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L’encadrement des loyers étendu à toute l’agglomération parisienne

Fin juin, la ministre du logement a annoncé que de dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intramuros selon les modalités prévues par la loi ALUR serait étendu à compter du 31 mars 2017 à l’ensemble de l’agglomération parisienne. Les 412 communes concernées sont situées dans les 3 départements de la petite couronne […]

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Décryptage : le fonds travaux obligatoire

La question des travaux est étroitement liée à celle de leur financement. Jusqu’à présent, les copropriétaires pouvaient décider de constituer des provisions spéciales pour travaux permettant de faire face à des travaux « susceptibles d’être nécessaires dans les trois ans à venir et non encore décidés ». Il s’agissait d’avances remboursables aux copropriétaires si elles […]

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L’immatriculation des copropriétés

La loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation qui regroupera toutes les données relatives aux copropriétés. Il revient bien sûr au syndic de procéder à cette immatriculation et d’assurer les mises à jour ultérieures. Cette obligation d’immatriculation est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 € par lot et par semaine de […]