Une notice informative doit accompagner le congé pour vente ou reprise
Le congé pour vente ou pour reprise d’une location afin de l’habiter ou pour loger un proche est strictement encadré par la loi.
Le bailleur doit joindre au congé, une notice informative indiquant ses obligations ainsi que les voies de recours et d’indemnisation dont dispose le locataire. Le contenu de cette notice est précisé par l’arrêté du 13 décembre 2017. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à toutes les locations vides à usage de résidence principale quelle que soit la date de signature du bail.
La notice comporte quatre parties :
La première partie indique toutes les règles pour délivrer le congé pour vendre ou pour reprise (sa forme, son auteur, son ou ses destinataires, le délai de préavis, ses effets) ainsi que les cas où il n’est pas possible de donner congé.
La seconde partie précise les règles propres à chaque congé (vente ou reprise).
La troisième partie explique les démarches à suivre en cas de litige relatif au congé (contestation amiable ou judiciaire) ainsi que leurs conséquences notamment si le congé est déclaré nul.
La quatrième partie donne une liste non exhaustive de contacts utiles (les Agences départementales d’information sur le logement – ADIL, les associations locales ou nationales représentatives des bailleurs et des locataires, les Maisons de Justice et du droit, etc).