Un numéro ICS propre à chaque copropriété

Tous les règlements bancaires par virement ou prélèvement doivent désormais respecter les normes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros).

En pratique, chaque copropriété ayant son propre compte bancaire séparé, c’est elle (et non pas le syndic) qui émet en son nom les virements ou les demandes de prélèvements.  Elle doit, par conséquent, disposer de son propre numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS). Cet identifiant est attaché définitivement au compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, même s’il change de banque ou de syndic. Votre syndic en a fait la demande à la Banque de France en adressant les pièces justificatives nécessaires.