Loi ALUR

De nouvelles exigences pour les professionnels de l’immobilier

Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier. Pour l’essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles nous avons toujours été attachés afin d’assurer la meilleure qualité de service à nos clients.

Compétence et formation professionnelle

La formation initiale et la formation continue sont déjà depuis longtemps une priorité pour tous nos collaborateurs. La loi ALUR en fait une obligation pour tout titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement, d’agence, de succursale ou de bureau et tout négociateur. La formation continue sera également une condition nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. De plus, les collaborateurs et négociateurs devront justifier de leur compétence professionnelle pour obtenir leur habilitation.

Des garanties renforcées

Dans le cadre de la loi Hoguet qui régit les professions immobilières, le syndic doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer son métier. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle. La loi ALUR créée une carte professionnelle spécifique de syndic de copropriété afin de distinguer cette activité de celle de gestion immobilière et renforce le rôle du garant et la surveillance qu’il exerce sur la gestion financière du syndic afin de sécuriser encore mieux le maniement des fonds de la copropriété.

Par ailleurs, un décret à paraître définira un modèle type de contrat de syndic et une liste des prestations particulières devant être incluses dans le forfait de gestion courante.

L’encadrement et le contrôle

Comme prévu par la loi ALUR, un décret publié le 27 juillet 2014 a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de veiller au « maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon exercice des professions immobilières ». Il devra notamment élaborer le code de déontologie et donner un avis sur le contenu des formations. La loi ALUR a également créé une commission de contrôle qui pourra prendre des mesures disciplinaires en cas de manquement aux lois et aux règlements ou aux obligations fixées par le code de déontologie ou en cas de négligence grave de la part d’un professionnel.