L’individualisation des frais de chauffage

La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic, à compter du 17 février 2016, de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage (avec les devis correspondants) pour une décision à la majorité absolue de l’article 25. Les équipements devront être installés d’ici le 31 mars 2017. Des contrôles sont prévus, assortis de sanctions (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement et ce jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur).

L’objectif est de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement afin de permettre à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Jusqu’à présent, les modalités d’installation et de comptage ainsi que les dérogations étaient fixées par un décret et un arrêté de 2012. Seuls étaient concernés les immeubles d’habitation dont la consommation dépasse 150 kWh/m2 de surface habitable.

Cependant, en application de la loi de transition énergétique, un projet de décret vise à généraliser les compteurs individuels de consommation d’eau chaude et de chauffage à tous les immeubles d’habitation ainsi qu’aux locaux tertiaires « lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

Le sujet fait débat car il semblerait plus pertinent d’aider d’abord les copropriétaires à mieux isoler leur immeuble et à le doter d’équipements moins énergivores. A suivre…