L’immatriculation des copropriétés
La loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation qui regroupera toutes les données
relatives aux copropriétés. Il revient bien sûr au syndic de procéder à cette immatriculation
et d’assurer les mises à jour ultérieures. Cette obligation d’immatriculation est assortie de
sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard) et pour les
copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité de subvention (Anah, éco-prêt, …).
Les modalités de gestion du registre seront définies par décret, toujours attendu, alors que
la première échéance approche. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent en effet être
immatriculées avant le 31 décembre 2016. Les autres auront jusqu’à fin 2017 et 2018 pour le faire.
Une fois de plus, les pouvoirs publics tardent à préciser des obligations très lourdes à gérer et
font peser une responsabilité supplémentaire sur les professionnels. Le logiciel dédié à la gestion
du registre d’immatriculation n’est pas encore au point et ne devrait pas être disponible avant
novembre 2016. Les syndics n’auront donc que quelques semaines pour former leurs collaborateurs
à la maîtrise de l’outil et saisir une masse importante de données pour chaque copropriété de plus
de 200 lots.
Une information complète en ligne sur la copropriété
Le registre d’immatriculation regroupe des informations sur le syndicat des copropriétaires et
les données essentielles relatives à l’état de l’immeuble issues du carnet d’entretien et du
diagnostic technique global s’il existe. A l’issue de chaque exercice comptable, les données
relatives à la gestion et aux comptes de la copropriété devront être actualisées.
La fiche synthétique de la copropriété
Egalement créée par la loi ALUR, la fiche synthétique est étroitement liée à l’immatriculation
de la copropriété. Elle rappellera les données financières et techniques essentielles et devra
obligatoirement être annexée à toute promesse de vente ou compromis de vente à compter du 1er
janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Le contenu de la fiche synthétique sera
fixé par décret, lui aussi toujours attendu.
Une information plus complète sur l’immeuble
La version numérique du carnet d’entretien attend elle aussi son décret. Elle représente pourtant
un progrès significatif pour l’information des copropriétaires.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 10 ans devront réaliser
un diagnostic technique global (DTG) qui évaluera l’état des parties communes et des équipements
collectifs et les possibilités d’amélioration. Le DTG intégrera le diagnostic de performance
énergétique et un budget prévisionnel des travaux à planifier pour la conservation du bâtiment
dans les 10 prochaines années. Il sera présenté aux copropriétaires qui pourront décider d’un
plan pluriannuel de travaux.