Les meublés touristiques de plus en plus encadrés
Très rentable, la location meublée saisonnière est aujourd’hui victime de son succès. Accusée de réduire le nombre de logements disponibles pour la location à titre de résidence principale, elle est désormais très réglementée, taxée et contrôlée.
Si plusieurs mesures ont été initiées en 2016, elles sont devenues effectives en 2017. Nous les avons régulièrement évoquées : modification de la fiscalité sur les loyers, majoration importante de la taxe d’habitation, paiement de cotisations sociales et l’obligation de nouvelles déclarations.
Les copropriétés se mobilisent aussi. Certains immeubles voient arriver des défilés de locataires temporaires qui se multiplient alors que de nombreux règlements de copropriété interdisent cette activité.
Paris, en votant le 4 juillet 2017 l’obligation d’un numéro d’enregistrement pour toute location meublée de courte durée, accentue la régulation des meublés touristiques. Cette mesure prend effet à partir du 1er décembre 2017.
La location de meublé de courte durée : ce qu’il faut savoir
Les locations de meublés touristiques facilitées par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, ne peuvent plus se développer en dehors de tout contrôle et toute réglementation.
En conséquence, la destination que peut avoir un bien immobilier ainsi que l’usage qui peut en être fait sont à vérifier avant tout projet de mise en location saisonnière.
La compatibilité de la destination d’un bien avec l’immeuble
La location meublée touristique a été définie par la loi ALUR comme le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées (120 jours maximum) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Elle est considérée comme une activité commerciale et, à ce titre, elle doit être autorisée par le règlement de copropriété qui précise la destination de l’immeuble. Or, de nombreux immeubles de standing ont une « clause d’habitation bourgeoise » et ne prévoit comme activité possible que les professions libérales. Toutes autres activités commerciales sont donc exclues sauf autorisation de l’Assemblée Générale en sachant que, pour un changement d’usage, la décision doit se prendre à la double majorité de l’article 26.
En revanche, des locaux commerciaux peuvent être destinés à la location touristique, sans limitation de durée, sauf mention expresse dans le règlement de copropriété interdisant la location touristique.
L’autorisation préalable pour un changement d’usage
La transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans toutes celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La déclaration se fait en mairie. Sans autorisation de changement d’usage, des sanctions sont prévues.
L’attribution d’un numéro d’enregistrement
Depuis la loi du 7 octobre 2016, dite « pour une république numérique », les communes peuvent créer un numéro d’enregistrement pour les meublés touristiques de courte durée. Paris, tout comme Nice et Bordeaux l’ont adopté. Le bailleur devra mentionner son numéro de déclaration dans toutes ses annonces. S’il passe par une plateforme numérique type Airbnb, celle-ci devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.
Paris crée un télé-service (pour l’enregistrement)
Afin de faciliter la procédure d’enregistrement, Paris lance la création d’un télé-service qui va se substituer à la procédure de déclaration préalable auprès de la mairie ou de la préfecture.
Ce télé-service sera disponible à compter du 1er octobre 2017. L’enregistrement deviendra obligatoire à partir du 1er décembre 2017.