Les colonnes montantes électriques. Une réponse apportée par la loi ELAN.

Un vide juridique existait jusque-là sur la propriété des colonnes montantes d’électricité pour les immeubles construits avant 1992.
Cette question est cruciale car la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire.

Dans un contexte de vieillissement certain des colonnes montantes, les enjeux sont certes financiers mais aussi d’ordre sécuritaire pour les immeubles. Un rapport gouvernemental de 2015 précisait que 300 000 colonnes étaient obsolètes pour un montant prévisionnel de travaux de 6 milliards d’euros. Cela représente une moyenne de 4 200 colonnes montantes à rénover d’urgence par an pour un budget moyen de travaux estimé à 10 000 € par colonne électrique. 

La loi ELAN(article 55 bis AA) apporte une réponse en posant comme principe que, sauf opposition de la copropriété, les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Le transfert est effectué automatiquement, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans. Les copropriétaires pourront transférer, dès la publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

En clair, la loi ELAN pose, sauf opposition de la copropriété, le principe de l’appartenance des colonnes montantes au réseau public de distribution, qu’elles soient mises en service à compter de la publication de la loi ou avant la publication de la loi. Elles seront gérées et entretenues par les   concessionnaires de la distribution publique d’électricité.

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

Les colonnes montantes sont les réseaux électriques situés à l’intérieur des immeubles d’habitation qui permettent de faire le lien entre le point de raccordement au réseau de distribution public, situé dans la rue, et les logements d’un bâtiment. Dans les immeubles, ces ouvrages situés en amont des compteurs, comprennent des réseaux verticaux qui sont ensuite raccordés à des dérivations individuelles qui vont alimenter chaque logement en électricité.

A noter que les équipements électriques des parties communes des immeubles d’habitation tels que les éclairages de halls et des couloirs, les ascenseurs, les VMC ou encore les portails électriques sont des circuits électriques alimentés par un réseau bien distinct des colonnes montantes. Ils ne font pas partie du réseau de distribution publique. Ce sont des installations dont l’entretien et le renouvellement sont de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.