Le nouveau contrat type de location

Plus d’un an après le vote de la loi ALUR, les textes d’application ont enfin révélé le contenu du contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers à Paris, deux mesures phares qui sont entrées en vigueur au 1er août 2015. Hélas, si les choses se précisent, elles ne sont pas plus simples pour autant.
On pouvait espérer qu’un contrat standard simplifierait la rédaction du bail. Bien au contraire, le volume du document et la multiplication des clauses parfois difficiles à remplir rendent l’exercice encore plus compliqué. En ce qui concerne l’encadrement des loyers à Paris intramuros, les nouvelles modalités n’ont pas remplacé les anciennes, elles s’y ajoutent.
Face à une telle complexité, l’investissement dans l’immobilier locatif demande de plus en plus le recours aux professionnels. C’est pourquoi nous avons veillé à ce que nos équipes soient prêtes pour l’échéance du 1er août. Malgré la période des congés, l’ensemble du personnel du service gérance a été formé sur ces nouveaux sujets par une avocate spécialisée en droit des baux.
Depuis le 1er août 2015, tout nouveau contrat de location doit respecter le modèle type annoncé par la loi ALUR et défini par le décret d’application du 29 mai 2015. Cette obligation supplémentaire apporte en contrepartie une certaine sécurité pour le propriétaire bailleur, assuré de respecter complètement la réglementation en vigueur, de ne rien oublier et surtout d’éviter les clauses considérées comme abusives ou illicites.

Tous les nouveaux baux sont concernés

Le contrat type concerne les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclus ou renouvelés à partir du 1er août 2015, portant sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) et qui constituent la résidence principale du locataire. Les baux en cours au 1er août n’ont pas à être modifiés. Le contrat type s’applique à la location classique et à la colocation à bail unique (un seul et même contrat signé par tous les colocataires).
Le décret présente deux modèles, l’un pour le contrat type de location ou colocation de logement nu et l’autre pour le contrat type de location ou colocation de logement meublé.

Beaucoup d’informations supplémentaires pour le locataire

De nouvelles mentions sont désormais obligatoires, en particulier le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires d’agence, les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage. Si le loyer est plus élevé que celui du dernier locataire, le contrat devra indiquer le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Un nouveau document, dont le contenu est précisé par un arrêté du 29 mai 2015, doit être annexé au contrat. Cette notice d’information rappelle les droits et obligations du locataire et du bailleur, de l’entrée dans les lieux à la sortie.
D’autres changements concernent les documents ou informations devant être annexés au bail. Un nouveau modèle type d’état des lieux doit être défini par décret et certaines précisions sont attendues notamment sur l’état des installations de gaz et d’électricité qui devraient compléter le dossier de diagnostics techniques immobiliers.