Le diagnostic technique global (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG).
Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est prise par les copropriétaires, à la majorité simple de l’article 24.

Le DTG porte sur cinq points :
• Une analyse de l’état apparent des parties et équipements communs.
• Un état de la situation réglementaire du syndicat des copropriétaires.
• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
• Un diagnostic des performances énergétiques ou un audit énergétique.
• Une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 ans à venir.

Le décret du 28 décembre 2016 sur les modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG) permet une application de la loi. En revanche, sa parution tardive et son exigence vont poser problème pour trouver rapidement des professionnels ayant l’ensemble des compétences demandées pour les AG du 1er semestre 2017.