La nouvelle Convention IRSI pour les indemnisations en copropriété

Rappelons que les conventions sont des accords entre assureurs pour simplifier le traitement des sinistres en copropriété. Elles évitent entre autres la recherche de responsabilités pour les sinistres les plus courants, ne dépassant pas certains montants de dommages.

L’ancienne Convention CIDRE était dénoncée depuis bon nombre d’années comme étant obsolète et portant préjudice aux assurances immeubles.

Aussi, une nouvelle convention inter-assureurs, l’IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été signée, fin 2017. Elle est entrée en application au 1^er juin 2018. Si elle concerne les sinistres dégâts des eaux comme la précédente convention, son champ d’application s’étend dorénavant aux sinistres incendie.

 

Le processus précédent

 

Rappelons le traitement des sinistres avec la Convention CIDRE qui est toujours en vigueur pour les sinistres dégâts des eaux survenus avant le 1^er juin 2018.

En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels, perte de loyers, d’usage…), la Convention CIDRE s’applique. L’assureur de la personne sinistrée intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

Pour les sinistres supérieurs à 1600 euros, c’est la deuxième convention CIDE-COP qui s’applique selon le même procédé. Chaque assureur concerné désigne son propre expert.

Ce processus d’indemnisation présente des limites. En cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l’assuré qui verra son contrat résilié pour sinistralité élevée.

 

Les nouveautés avec l’IRSI

 

La nouvelle convention s’applique aux sinistres survenus depuis le 1^er juin 2018. Le texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie entrainant des dommages matériels inférieurs à 5.000 euros par local.

Selon le montant des dommages matériels, on distingue deux types de sinistres qui correspondent chacun à une responsabilité différente.

 

Pour les dommages inférieurs à 1600 € HT, il y aura un abandon de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

Pour les dommages entre 1600 € HT et 5000 € HT, il y aura une expertise pour compte commun et un recours contre l’assureur du responsable.

Au-delà de 5000 € HT, la Convention CIDE-COP restera applicable.

Les dommages immobiliers seront réglés aux copropriétaires par leurs assureurs jusqu’à 5000 € HT. Pour les propriétaires non occupants, seuls ceux ayant souscrit une assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) seront réglés par leur assureur.

Les autres bénéfices de cette réforme est une réduction des frais d’expertise et une réorganisation de la recherche de fuite grâce aux nouvelles procédures mises en place.

 

Nous y reviendrons les prochains trimestres.