La loi ELAN vous concerne
Préparé depuis l’an dernier, ce projet de loi est surtout connu du grand public pour ses controverses autour de la loi Littoral, de la construction et du secteur HLM qui impliquent les collectivités et les acteurs du logement social. Cette médiatisation ne doit pas faire oublier que les particuliers sont eux aussi concernés.
La réforme du droit de la copropriété, le nouveau bail mobilité, le retour de l’encadrement des loyers sont autant de mesures qui vont impacter les copropriétaires, les propriétaires-bailleurs et les locataires.
Déjà amendé puis adopté par le Parlement et par le Sénat, le projet de loi ELAN fait l’objet d’une procédure accélérée. Il revient donc maintenant à la Commission mixte paritaire (CMP) d’en élaborer une version conclusive commune aux deux chambres. L’adoption définitive de la loi devrait se faire à l’automne.
Le projet de loi Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN)
La loi ELAN et la copropriété
Depuis la loi de 1965, le droit de la copropriété a beaucoup évolué. Chaque nouveau texte est venu alourdir l’édifice réglementaire, le rendant plus complexe. Le projet de loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a pour ambition de simplifier et de moderniser le droit applicable aux copropriétés.
Un projet de loi pour clarifier et rénover le droit de la copropriété
Cette réforme se fera par ordonnance. Dès l’adoption définitive de la loi ELAN, le Gouvernement disposera de deux ans pour créer un nouveau code relatif à la copropriété. A charge pour lui de réorganiser et de supprimer les articles devenus obsolètes.
De nouvelles règles seront aussi mises en place. Pour simplifier la tenue des assemblées générales, le recours à la visioconférence et le vote par correspondance pourraient être autorisés. Les seuils de majorité requise en matière de travaux seraient diminués afin de faciliter les rénovations et les économies d’énergie.
Un projet de loi pour s’adapter à la diversité des copropriétés
Actuellement, la loi s’applique de manière identique à toutes les copropriétés. Le projet souhaite prendre en compte les besoins spécifiques de chacune.
Les petites copropriétés se verraient dispensées de syndic et/ou de conseil syndical. Les règles de convocation, de tenues des assemblées générales seraient simplifiées et celles relatives aux recouvrements des charges assouplies. Les grandes copropriétés pourraient être dotées d’un conseil syndical aux pouvoirs élargis et leurs comptes certifiés par un organe extérieur.
La procédure relative à l’état de carence devrait être modifiée pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées.
Lorsque la loi sera définitivement adoptée, probablement à l’automne, le Gouvernement entrera dans la phase de rédaction des ordonnances. Les effets de la réforme s’étaleront donc dans le temps.
La loi ELAN et l’immobilier locatif
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) présente plusieurs résolutions destinées aux propriétaires-bailleurs et aux locataires. Ces mesures devraient entrer en vigueur début 2019 après une adoption de la loi à l’automne.
Un bail mobilité couplé avec la garantie Visale
Pour répondre à la demande de location en meublé de courte durée, la loi crée le bail mobilité. D’une durée de un à dix mois, non reconductible, il est destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie mais le locataire pourra bénéficier de la caution locative gratuite Visale sous une forme renforcée.
La simplification de l’acte de cautionnement
Lors de la signature d’un acte de cautionnement, le garant doit écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. Si la loi maintient le principe, celle-ci n’aura plus à être manuscrite.
Le retour limité de l’encadrement des loyers
La loi prévoit un encadrement des loyers à titre expérimental pendant 5 ans. Les communes qui en feront la demande devront justifier de l’existence d’une tension sur le marché locatif constatée par un observatoire des loyers. Seules quelques villes, dont Paris, remplissent actuellement toutes les conditions d’application.
Des locations saisonnières plus contrôlées
Les contrôles et les sanctions en matière de location touristiques sont renforcés. Les particuliers qui n’enregistrent pas leur location ou ne transmettent pas le nombre de nuitées lorsque la mairie leur en fait la demande seront passibles d’une amende civile (de 5000 à 10 000 €). Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations, pourront, elles aussi, être condamnées.