En cas de vente : les documents nécessaires

La loi ALUR a renforcé l’information des acquéreurs lorsque le bien est situé dans une copropriété.
Les annonces immobilières doivent tout d’abord préciser si le bien est situé dans une copropriété et mentionner le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part de charges et si la copropriété fait l’objet de mesures de sauvegarde.

Un ensemble d’informations et de documents doivent être annexés à la promesse de vente.

– Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

• le règlement de copropriété et ses actes modificateurs,
• le carnet d’entretien de l’immeuble,
• l’état descriptif de division de l’immeuble et ses actes modificateurs,
• les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
• Le diagnostic amiante.

– Les informations relatives à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

• montant des charges courantes du budget prévisionnel,
• montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel.
• montant de la part du fond de travaux (s’il existe) rattaché au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

– Un état daté avant la signature de l’acte authentique

Avant la vente, le syndic remet, à la demande du vendeur ou du notaire, un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu.

Ce document récapitule, sous réserve de l’apurement des comptes,
les sommes pouvant rester dues par le vendeur au titre :

• des provisions exigibles du budget prévisionnel,
• des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
• des éventuelles charges impayées,
• d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété,
• des charges différées restant dues,
• des avances exigibles.

Il indique par ailleurs et dans les mêmes conditions les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du vendeur (avances) ainsi que les sommes qui seront à la charge de l’acheteur.

Enfin, l’état daté indique :
• la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices,
• l’objet et l’état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple).
• et atteste que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat.