En cas de dégât des eaux : les procédures
Lorsque vous avez un sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) dans un premier temps, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur.
Votre indemnisation est fondée sur les articles 1382 (responsabilité du fait des personnes) ou 1384 (responsabilité du fait des choses). Dans les deux cas, c’est à la victime d’un préjudice de prouver l’importance de son préjudice, de trouver le responsable et de démontrer le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute du responsable.
Votre syndic n’a pas compétence à intervenir si le sinistre est d’origine privative. En outre, un syndic n’a pas le droit d’intervenir dans les parties privatives.
Que faire en cas de dégât des eaux ?
Avant toute chose, essayez de déterminer l’origine de la fuite, son cheminement jusqu’à votre appartement et si possible arrêtez sa propagation (contacter votre voisin du dessus) ou limiter ses effets préjudiciables (retirer vos affaires de la pièce concernée).
Si vous avez des dégâts, faites immédiatement une déclaration auprès de votre assureur, dans les 5 jours.
3 cas peuvent se présenter selon l’origine de la fuite.
Cas 1 : La fuite provient d’une partie privative (appartement occupé par un copropriétaire ou un locataire)
Contactez le propriétaire ou l’occupant de l’appartement.
Nous pouvons vous communiquer éventuellement les coordonnées du copropriétaire sur demande.S’il reconnaît sa responsabilité, vous remplissez ensemble un constat amiable (document à envoyer à vos assureurs respectifs et à EGIM) vous permettant d’être indemnisé.
Contactez nous. Par téléphone ou courriel s’il y a urgence mais toujours confirmer par courrier.
Précisez nous :– L’origine de la fuite– Le cheminement de l’eau– Fréquence et moment des inondations– Importance et nature des dégâts – Localisation des dégâts – Moyens d’accès à votre appartement– Vos coordonnées téléphoniquesSi la responsabilité de la copropriété est évidente nous effectuerons une déclaration d’assurance auprès de l’assureur de la copropriété.En cas d’urgence, nous interviendrons immédiatement.
Il est nécessaire d’effectuer une recherche de fuite par un spécialiste.
Ce dernier est missionné par nos soins, aux frais avancés de la copropriété..Cette étape est nécessaire pour déterminer la ou les responsabilités qui ont entraîné les dégâts que vous subissez.Lorsque les responsabilités sont établies, votre compagnie d’assurance se mettra en contact avec l’assurance du responsable (copropriété ou copropriétaire) afin que vous soyez indemnisé.
A NOTER :
Nous n’effectuons pas de déclaration de sinistre tant que la responsabilité de la copropriété n’est pas démontrée ou qu’un recours n’est pas exercé par votre compagnie d’assurance.
En effet, le nombre de déclarations de sinistres (même si la copropriété n’est pas mise en cause) impacte la sinistralité des contrats d’assurance et influe sensiblement sur le montant des primes avec un risque de résiliation par la Compagnie d’assurance.
RÈGLES À RETENIR
1) Le syndic n’a pas vocation à intervenir dans les sinistres dont l’origine provient des parties privatives.
Par conséquent, il n’intervient pas aux opérations d’expertise sauf pour les dommages immobiliers ou supérieurs au montant prévu par la Convention CIDRE.
2) En cas de sinistre important (incendie, dégât des eaux en parties communes,…), cette mission relève de la mission du syndic.
Si vous êtes responsable d’un dégât des eaux ?
Prenez contact avez les personnes qui peuvent avoir subi un préjudice. Suivant l’importance des dégâts, faites une déclaration d’assurance (cf. constat amiable Dégât des Eaux, document qui vous sera transmis par votre assureur).
Quelles sont les principales origines des fuites et les précautions à prendre ?
1) Les problèmes de condensation interviennent dans 50 % des casComment les reconnaître ?Lorsque vous avez de l’humidité dans un angle de pièce avec le plafond sur un mur qui donne vers l’extérieur avec développement de moisissures, il y a de fortes chances qu’il y ait un problème de condensation.D’où vient la condensation et comment l’éviter ?La condensation vient d’un manque de ventilation lié à un taux élevé d’hygrométrie. Le problème peut venir des bouches de VMC (bouchées ou à nettoyer) et dans les pièces dites humides (cuisines, salle de bain, WC).2) Les joints de baignoire ou de douche avec les murs >> remettre du silicone régulièrement (2 à 3 ans)3)Les joints de siphon ou des robinets (notamment du WC ou de l’arrivée d’eau) >> à vérifier régulièrement4) Les robinets d’arrêt d’eau : à manœuvrer régulièrement (2 fois par an) pour en assurer le bon fonctionnement.
Origine de la fuite en partie privative ou en partie commune ?
La loi du 10 Juillet 1965 indique que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». Il faut encore se référer au règlement de copropriété.Contrairement à certaines idées, les canalisations privatives ne s’arrêtent pas au robinet d’arrêt ou même au sous compteur de chaque logement. A défaut de précision du règlement de copropriété, toute canalisation desservant un seul lot est considérée comme partie privative même si elle ne se trouve pas dans votre appartement. Elle devient commune après le branchement avec une autre canalisation utilisée par d’autres logements (le branchement reste privatif). Cette règle est valable pour l’arrivée d’eau comme pour les évacuations.Lorsque l’eau vient des gaines techniques, l’origine est difficile à déterminer. Dans le cas d’une importante arrivée d’eau, il s’agit probablement d’une conduite collective. Mais s’il y a peu d’eau, il s’agit généralement d’une fuite dans un appartement dans les étages supérieurs (souvent sous la baignoire) qui a suivi les canalisations de la gaine technique pour descendre jusque chez vous !