Des facilités de vote pour les travaux d’amélioration en copropriété

Afin de favoriser la prise de décision des travaux en assemblée générale, les règles de majorité sont régulièrement assouplies.

Tel est le cas des travaux d’amélioration qui, depuis la loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014, ne sont plus votés à la majorité de l’article 26 mais à la majorité de l’article 25¹. 

De plus, si l’ordonnance du 30 octobre 2019 est définitivement ratifiée par le parlement au printemps, les travaux d’amélioration pourront bénéficier de « la passerelle de l’article 25-1 » ¹ à partir du 1^er juin 2020. Les décisions seront donc encore plus faciles à prendre.

Quels sont les travaux considérés comme des travaux d’amélioration ?

Les travaux d’amélioration ne bénéficient pas d’une définition claire dans la loi de juillet 1965. Ils donnent lieu uniquement à une énumération approximative : « La transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux ». 

En revanche, la jurisprudence permet de préciser à quels travaux correspondent les travaux d’amélioration.

Ils répondent au souci des copropriétaires d’embellir leur immeuble, de le rendre plus confortable sans que cela soit justifié par une nécessité particulière de sécurité, de viabilité ou autres.

On peut citer en exemple :

• L’installation d’un chauffage central collectif, d’un adoucisseur d’eau, d’un climatiseur, d’un ascenseur,
• La pose d’un tapis dans l’escalier, de boîtes aux lettres,
• La création d’espaces verts, d’une piscine,
• La pose d’un interphone-digicode, l’aménagement de parkings.

A noter que, pour correspondre à un vote à l’article 25, les travaux d’amélioration doivent être conformes à la destination de l’immeuble, c’est-à-dire correspondre à ses caractéristiques et à son standing (Article 30 de la loi de juillet 1965). 

1 – Loi du 10 juillet 1965

La majorité de l’article 26, appelée « double majorité », correspond à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des tantièmes.

La majorité de l’article 25, appelée « majorité absolue », correspond à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).

La passerelle de l’article 25-1. Si une résolution n’est pas adoptée à la majorité de l’article 25 mais a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer immédiatement à l’occasion d’un nouveau vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés)

A noter, qu’à partir du 1^er juin 2020, le vote par correspondance devenant possible, le vote à la majorité simple comprendra la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.