Copropriété : bien négocier le contrat d’entretien de son ascenseur
Aux termes de la loi du 2 juillet 2003, les ascenseurs font l’objet d’une obligation d’entretien pour leur assurer un bon état de fonctionnement et préserver la sécurité des personnes. Afin d’établir un contrat de maintenance satisfaisant, encore faut-il distinguer les contraintes légales et les obligations contractuelles librement choisies entre l’ascensoriste et la copropriété.
Comprendre le contrat d’entretien de son ascenseur
Le contrat d’entretien est obligatoire. Il doit respecter une liste de prestations minimales prévues par la loi (1) : visite de maintenance au moins toutes les six semaines avec contrôle et réparation d’un certain nombre de pièces nécessaires à la sécurité, tenue d’un carnet d’entretien consignant les travaux effectués, élaboration d’un rapport annuel d’activité, engagement sur un délai maximal de dépannage et de remise en service, obligation d’intervention 24 heures sur 24 pour sortir des personnes bloquées dans la cabine, conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, instauration de pénalités en cas de manquement de l’ascensoriste à ses obligations, etc.
L’ensemble de ces obligations constitue le contrat minimal. Mais la copropriété peut aussi négocier un contrat étendu qui comprend des prestations supplémentaires et/ou le remplacement de pièces autres que celles prévues par le contrat minimal.
Contrat de maintenance : quelques points à surveiller
Même en se limitant au contrat minimal qui, pour des installations récentes, peut parfaitement convenir, la vigilance reste de mise.
Prenons l’exemple des conditions de disponibilité des pièces de rechange qui doivent être notifiées dans le contrat. Pour protéger les intérêts de la copropriété à long terme, il est utile de préciser que celles-ci seront encore disponibles 10 ans après l’arrêt de fabrication.
Par ailleurs, il convient d’être particulièrement attentif aux clauses de vétusté et d’obsolescence. En effet, la durée de vie des différentes parties d’un ascenseur est définie par un référentiel AFNOR. En conséquence, passé les dix, vingt ou trente premières années de leur installation, les pièces ne sont en général plus prises en charge par l’ascensoriste. Certaines clauses des contrats de maintenance ne sont alors plus applicables et perdent leur intérêt. Une renégociation du contrat d’entretien avec l’ascensoriste s’impose donc.
La bonne tenue du carnet d’entretien est aussi importante car sa consultation permet le suivi en temps réel du fonctionnement de l’installation. Mais il faut veiller à ce qu’il soit bien rempli après chaque intervention et qu’il soit facilement consultable.
Quand changer de contrat d’entretien d’ascenseur ?
Le contrat est signé pour un an au minimum. S’il est déconseillé de prévoir une durée de contrat trop longue, trois ans est une bonne moyenne avec une possibilité de tacite reconduction annuelle. Le contrat peut être résilié à la fin du contrat initial ou à la fin de chaque renouvellement. Attention à la durée du préavis indiquée sur le contrat qui, en principe, ne doit pas dépasser trois mois.
Depuis le décret du 7 mai 2012, changer de prestataire de maintenance est devenu plus facile. Il est désormais possible de résilier son contrat par anticipation, à l’occasion de travaux importants. Cette liberté s’accompagne d’une obligation d’information qui impose aux fabricants et installateurs d’ascenseurs de fournir une documentation technique suffisamment explicite ainsi que tous les outils, notices, codes d’accès nécessaires à l’entretien, au dépannage ou à la remise en service de l’installation.
- Voir l’arrêté du 18 novembre 2004