Actualités Copropriété – De nouveaux décrets

Décret d’application concernant les livrets A des syndicats de copropriétés

Un livret A peut être souscrit pour la gestion de la trésorerie d’un immeuble.

La loi ALUR de mars 2014 prévoyait que le plafond applicable aux livrets A serait fixé en fonction du nombre de lots. Le décret d’application¹ venant préciser ces plafonds vient de paraître. Il entre en vigueur le 1^er avril 2020.

« Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 euros »

Le décret indique que, lorsqu’un établissement financier est sollicité pour majorer le plafond du livret, la demande doit être accompagnée de la fiche synthétique de la copropriété. L’établissement a alors un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande pour se prononcer.

Pour les copropriétés de plus petite taille, le montant du livret A reste plafonné à 76 500 euros comme auparavant.

^{1 – Décret n°2020-93 du 5 février 2020}

Décret d’application fixant le montant plafond pour l’établissement d’un état daté

La loi ALUR de mars 2014 avait fixé le principe d’un plafond pour les honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion d’une vente d’un ou plusieurs lots « objets de la même mutation ».

Désormais, le montant est fixé à 380 euros TTC. Le décret entre en vigueur le 1^er juin 2020.

^{1 – Décret n°2020-153 du 21 février 2020}