Les mesures prises contre les passoires énergétiques

Aujourd’hui, 45 % des ménages habitant dans des logements énergivores (étiquettes F et G) sont des locataires.

La loi relative à l’énergie et au climat publiée le 9 novembre 2019 veut faire disparaître les passoires énergétiques.

La loi renforce l’encadrement des loyers à la relocation. Dès le 1^er janvier 2020, les travaux d’amélioration ne permettront plus d’augmenter le loyer en zone tendue lorsque la consommation en énergie dépassera les 330 kWh/m²/an. A compter du 1^er janvier 2021, les exceptions à l’encadrement à la relocation seront toutes conditionnées par le respect d’un seuil minimal de performance énergétique (330 kWh/ m²/an, ce qui exclura les logements dont l’étiquette énergie est F et G. Pour ces logements énergivores, il sera strictement interdit d’augmenter le loyer entre deux locataires.

La loi impose de nouvelles mentions dans les annonces et les contrats de location. À compter du 1^er janvier 2022, l’annonce de location devra mentionner le coût des charges de chauffage. Cette obligation sera assortie d’une lourde amende en cas de non-respect par le professionnel : 15.000 euros. À compter du 1^er janvier 2028, en cas de mise en location d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/ m²/an, l’annonce de location et le bail devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.

A terme, la loi exige que tout logement atteigne une performance énergétique minimale. Au plus tard au 1^er janvier 2023, le logement ne pourra être mis en location que si la consommation d’énergie ne dépasse pas un seuil maximal (qui reste à définir). Ce seuil sera une étape intermédiaire avant le seuil de 330 kWh/ m²/an applicable au 1^er janvier 2028.

Nous reviendrons, prochainement, sur les détails de la loi.