Le pré-état daté et l’état daté
La loi Alur de 2014 renforce l’information des acheteurs d’un bien en copropriété en créant une obligation d’information dès la signature du compromis de vente. Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. L’état daté existe lui depuis 1967. Ce document est obligatoire pour la signature de l’acte de vente.
Les informations contenues dans le pré-état daté
Les informations contenues dans le pré-état daté permettent au futur acquéreur de s’engager en toute connaissance de cause. D’autant que, depuis le décret de mai 2004, c’est celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité de l’appel de provisions pour travaux (hors budget prévisionnel) qui en est redevable même si ce n’est pas lui qui a voté ces dit-travaux en AG. Il est donc préférable que l’acquéreur sache les travaux qui ont été votés et pour quel montant.
Les documents constituant le pré-état daté sont prévus par l’article L 721-2 du code de la construction et de l’habitation. Ils comprennent les informations administratives et financières relatives à la copropriété.
Quand et comment doit être transmis le pré-état daté ?
Le pré-état daté n’est pas en soi un document juridique. C’est un ensemble d’informations qu’en principe le vendeur possède déjà. Il doit pouvoir les rassembler lui-même et les transmettre à l’acquéreur. En réalité, de nombreux vendeurs préfèrent s’adresser à leur syndic pour éviter toute erreur dans la remise des documents.
Depuis l’ordonnance ministérielle du 27 août 2015, le pré-état daté doit être remis à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature du compromis de vente. A défaut, le délai de rétractation ne court qu’à partir du lendemain de la remise des documents.
L’acquéreur doit attester par écrit qu’il a reçu les documents. S’il l’accepte, ils peuvent être remis sous forme dématérialisée.
La date des informations mentionnées dans le pré-état daté est celle de la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente. Les montants n’ont pas à être actualisés.
L’état daté fait le bilan des charges attachées au lot vendu
L’obligation d’informer l’acheteur est prévue par le décret du 10 juillet 1967. L’état daté est obligatoirement réalisé par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire. Il est facturé au vendeur au titre des prestations particulières.
Ce document fait le point sur la situation des comptes du vendeur et informe l’acheteur du montant des charges qu’il aura à payer.
Pour le vendeur, il indique les sommes restant dues à la date de la vente ou les avances qui doivent lui être remboursées.
Pour l’acheteur, il indique les montants des provisions pour charges prévues au budget prévisionnel et des provisions restant dues pour les travaux déjà votés, le montant des avances de trésorerie, la somme des charges pour les deux derniers exercices.