La recharge des voitures électriques

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.

Avant les travaux, l’utilisateur doit demander l’inscription de son projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec les spécificités techniques et le cheminement de passage des câbles dans les parties communes. Si la demande vient d’un locataire, ce dernier doit envoyer sa demande au propriétaire en recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie au syndic. Le bailleur dispose de 3 mois pour en notifier la demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG.

Le syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer que pour des raisons sérieuses et légitimes. A défaut d’inscription dans les 6 mois, le projet est réputé accepté.

La copropriété peut choisir d’apporter une réponse générale et optimum au besoin croissant de points de recharge en faisant installer des bornes à ses frais ou en les louant.