Un nouvel état des lieux

Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu du nouvel état des lieux annoncé par la loi ALUR, obligatoire depuis le 1^er juin 2016.

 

Une liste minimale d’informations

L’état des lieux, qui peut désormais être établi sous forme électronique ou sur support papier, doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux.

Le document précise s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, sa date d’établissement, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du bailleur ou le cas échéant, des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

L’état des lieux d’entrée mentionne les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.

Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.

L’état des lieux de sortie mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement ainsi que l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire

Enfin, le document est signé par les parties ou les personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.