La publication des décisions d’Assemblée Générale auprès des occupants de la copropriété

Pour une meilleure information de tous les occupants de la copropriété et notamment des locataires, la loi ALUR charge le syndic de communiquer les décisions prises par l’assemblée générale. Le décret du 15 décembre 2015 en précise les modalités.

L’information porte sur les décisions « susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants ». Elle concerne donc les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux et à leur préparation (diagnostics, audits, études techniques) ainsi que les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Par contre, les procédures contentieuses opposant copropriétaire(s) et conseil syndical, les saisies immobilières, les prestations de gestion confiées au syndic ne sont pas concernées. Et la décision de licencier un employé ne peut être divulguée avant que l’intéressé n’ait reçu sa lettre de licenciement.
Toutes les décisions comportant des informations à caractère personnel doivent être rendues anonymes.
L’information s’effectue dans un délai de trois mois après la tenue de l’AG par affichage pendant un mois dans les parties communes ou dépôt dans les boites aux lettres ou remise selon les modalités habituellement utilisées pour la remise des courriers.
Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2016.