Gardiens d’immeubles

Les copropriétés n’ont plus que quelques mois pour se préparer à l’entrée en vigueur de deux modifications de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles : le régime de santé et de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et la suppression de l’auto-remplacement du gardien d’immeuble pendant ses congés annuels.

La complémentaire Santé et Prévoyance obligatoire

L’accord collectif du 6 décembre 2013 prévoit la mise en place obligatoire, à partir du 6 juin 2015, d’un régime complémentaire de Santé et Prévoyance pour les salariés de la copropriété relevant de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Le régime de frais de santé ((hospitalisation, soins courants, dentaire, optique) ne concerne que les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le régime de prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail et rente éducation) concerne tous les salariés.

Les cotisations sont prises en charge à part égale par le salarié et par l’employeur, ce qui représentera pour la copropriété une dépense supplémentaire 1,705 % de la rémunération brute pour le régime de frais de santé (avec un minimum de 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) et de 0,70 % pour le régime de prévoyance.

La fin de l’auto-remplacement du gardien

Pendant ses congés annuels, le gardien d’immeuble peut être remplacé par une entreprise prestataire de services ou par un employé d’immeuble en contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (à condition de respecter la nouvelle durée minimale du travail fixée à 24 heures hebdomadaires).

Si le remplacement est effectué par un autre gardien logé, le gardien en congé devait jusqu’à présent libérer son logement de fonction mais, dans la pratique, il pouvait éviter cette obligation en assurant lui-même son propre remplacement.

L’avenant du 17 juin 2013 à la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles modifie les règles de remplacement du gardien d’immeuble. Désormais, la mise à disposition du logement de fonction ne peut plus être imposée au salarié et le gardien ne peut plus s’auto-remplacer. Si la copropriété tient à conserver un gardien logé, le choix du remplaçant sera laissé au gardien titulaire et validé par le syndic.

La rémunération du remplaçant est calculée en fonction de la qualification exigée et du taux d’emploi. Elle est majorée de 10 % à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, de la gratification du 13^ème mois au prorata du temps de présence et de l’indemnité légale de fin de contrat à durée déterminée à raison de 10 % de la totalité de la rémunération.

Comme il n’est plus possible de réclamer les clés du logement pour y accéder en l’absence du gardien, il sera parfois nécessaire d’adapter le logement de fonction pour que les minuteries et alarmes soient accessibles à tout moment. La période transitoire devant permettre de réaliser les travaux éventuellement nécessaires s’achève le 30 juin 2015. A partir du 1^er juillet 2015, l’auto-remplacement sera interdit.