Quelques règles de rappel ! Pour vos éventuels futurs dégâts des eaux !

Quelques règles de rapel !

Nous vous en parlions récemment dans nos lettres. Une nouvelle convention, l’IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) s’applique désormais (depuis le 1^er juin 2018) pour les sinistres dégâts des eaux, impliquant au moins deux compagnies d’assurances (généralement la compagnie de l’auteur du dommage et celle de la victime) et entraînant des dommages matériels inférieurs à 5 000 € par local.

Il est très important de connaître les bons réflexes afin de rendre vos démarches les plus efficaces possible.

1°) Désormais, c’est au lésé à déclarer le sinistre à son assureur, qu’il soit copropriétaire occupant ou locataire ou bailleur avec un bien inoccupé ou bien encore la copropriété (s’il y a un dégât des eaux dans les parties communes). Ce principe s’applique quelle que soit la provenance de la fuite.  

2°) Le rôle de l’assureur est alors de gérer le sinistre affectant le local de son assuré. L’assureur du lésé est désigné comme le gestionnaire unique pour ce local.

Pour la recherche de fuite, l’assureur mandate un plombier ou l’assuré le fait lui-même et en informe son assureur. L’assureur prend l’initiative de la recherche de fuite si nécessaire. Si le plombier rencontre des difficultés pour procéder à la recherche de fuite (impossibilité d’accès au local, nécessité d’une recherche destructrice dans un autre local), c’est l’assureur qui prendra lui-même contact avec le syndic ou les voisins pour poursuivre la recherche.

3°) L’occupant sinistré doit remplir un « constat amiable dégâts des eaux » avec le responsable du sinistre s’il est connu. Il en adressera un exemplaire à son assureur et une copie au syndic.

4°) Le gestionnaire unique organise l’expertise s’il y en a besoin. Il y a désormais un seul expert pour toutes les parties. Il désigne l’assureur qui prend en charge les dommages et encadre les recours entre assureurs.