Des précisions sur les parties communes dans le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété devient de plus en plus incontournable et riche en informations. La loi ELAN impose d’y inscrire les particularités afférentes aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative.

La distinction entre parties privatives et parties communes a des implications en termes de droit de propriété et de jouissance, mais aussi d’entretien, de responsabilité en cas de sinistre et de charges de copropriété. Cependant, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver lorsque le règlement de copropriété ou l’assemblée générale accorde à certains copropriétaires la jouissance exclusive de jardins, terrasses ou loggias. Il arrive aussi que certaines parties communes, par exemple un parking ou une cour, ne soient utilisées que par quelques copropriétaires ; les autres, n’en ayant pas l’usage ou l’accès, contestent devoir participer aux charges.

Afin de clarifier les règles concernant ces parties communes particulières, à jouissance privative exclusive ou spéciale, la loi ELAN impose et facilite la modification du règlement de copropriété dans les 3 ans (avant le 24 novembre 2021). Le vote se fera à la majorité simple de l’article 24. Le droit de jouissance sera attaché au lot et se transmettra au nouveau propriétaire en cas de cession.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 complète ces exigences en précisant que le règlement de copropriété doit mentionner les charges supportées par le titulaire du droit de jouissance privative.