A relever dans la loi de finances pour 2017

En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.

 

Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source

 

En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016.

En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.

Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.

 

Important : le principe de la déclaration annuelle des revenus fonciers, au printemps, est maintenu aussi bien pour les revenus de 2016 que pour les années suivantes.

Pour éviter une double imposition en 2018 sur les revenus de 2017, une régularisation aura lieu au 2e semestre 2018 au travers du « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)». La régularisation ne concernera que les revenus dits « courants » par opposition aux « revenus exceptionnels ». Le CIMR sera calculé par les pouvoirs publics et figurera sur l’avis d’imposition de l’été 2018. Il viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus courants de 2017.

De janvier à août 2018, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016 ; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous ne bénéficierez qu’en septembre 2018 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2017.

 

Dans le régime du micro foncier (si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €), les acomptes seront calculés après l’abattement de 30 %.

 

Dans le régime réel d’imposition, rien ne change en ce qui concerne les charges déductibles (charges, travaux déductibles, intérêts d’emprunt, amortissements ou déductions dans le cadre des régimes Périssol, Robien ou Borloo). Les reports de déficits fonciers sont également préservés.

 

Quel impact pour vos travaux et déficits fonciers ?            

L’imposition des revenus fonciers de 2017 étant régularisée avec le crédit d’impôt (CIMR), la question se pose des dépenses déductibles et du report des déficits fonciers. Les règles de déduction des travaux ont été aménagées afin d’encourager les propriétaires bailleurs à continuer de rénover leurs logements en 2017.

 

Concernant les dépenses de travaux, le montant déductible en 2018 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2017 et de ceux réalisés en 2018. Il n’est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50 % des travaux réalisés en 2018. Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2017, il sera même intéressant de réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration car ces dépenses seront déductibles pour 100 % de leur montant en 2017.

 

Un déficit foncier réalisé en 2017 pourra en effet être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et la part de déficit excédant les 10 700 € sera reportable à 100 % les années suivantes. En l’absence de revenus exceptionnels en 2017, seule la part du déficit excédant les 10 700 € sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.